Convention tarifaire conclue avec la Commission des tarifs médicaux (CTM)
Convention tarifaire
La convention CTM s’applique aux prestations qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes:
- La prestation est fournie lors de la remise de médicaments soumis à ordonnance de la liste des spécialités (LS).
- La facturation s’effectue exclusivement auprès des assurances accidents, invalidité ou militaire.
Liste des spécialités (LS)
Médicaments des catégories de remise Swissmedic A et B, ainsi que les vaccins et les produits immunologiques soumis à ordonnance de la LS
Avantages pour les membres
Les membres individuels de la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse et/ou les pharmacies affiliées bénéficient d’une adhésion automatique. Le retrait de cette convention doit s’effectuer par une déclaration écrite envoyée à l’association faîtière. L’adhésion à la convention est indépendante de l’adhésion à la RBP. Cela signifie que les pharmacies affiliées qui n’ont pas adhéré à la convention RBP peuvent néanmoins adhérer à la convention tarifaire CTM. L’adhésion est réservée aux pharmaciennes et pharmaciens qui disposent d’une autorisation de pratiquer et qui exercent en Suisse.
Structure tarifaire
La structure tarifaire de la convention CTM est similaire à celle de la RBP. Seul le forfait méthadone n’existe pas dans la convention CTM. La valeur du point tarifaire (VPT) de la convention tarifaire CTM est en revanche supérieure à celle de la convention tarifaire RBP.
Adhésion à la convention CTM
Pharmacies affiliées
Les pharmacies affiliées à la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse bénéficient d’une adhésion automatique qui reste valable jusqu’à révocation.
Par conséquent, elles n’ont pas besoin d’entreprendre de démarches particulières.
Pharmacies non affiliées
Chaque pharmacie suisse peut adhérer à la convention CTM (adhésion payante). L’adhésion à la convention CTM n’est possible que par l’intermédiaire de la Société Suisse des Pharmaciens. L’adhésion à la convention CTM est indépendante des autres conventions (p. ex. RBP).
Signature
La pharmacienne resp. le pharmacien signataire doit disposer d’une autorisation de pratiquer reconnue par l’État et exercer son activité en Suisse.
La signature doit impérativement être faite par une personne de la pharmacie autorisée à signer. Nous recommandons de faire signer la convention par la personne responsable technique (gérante ou gérant).
Résiliation
La résiliation de la présente convention doit prendre impérativement la forme d’une déclaration écrite envoyée à la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse.
