Rémunération équitable
Rémunération basée sur les prestations (RBP)
Introduite en 2001, la convention tarifaire RBP réglemente la rémunération des prestations des pharmaciens lors de la remise de médicaments prescrits par un médecin et remboursés par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les prestations sont rémunérées sous forme de points tarifaires, similaires à ceux que l’on connaît pour les médecins, indépendamment du prix et de la quantité de médicament.
À partir du 1er janvier 2026, la nouvelle version, appelée RBP V, entrera en vigueur. Elle a été approuvée par le Conseil fédéral le 29 octobre 2025.
Cette nouvelle convention tient mieux compte du travail réellement effectué par le personnel officinal. Elle inclut de nouvelles prestations, mais a été conçue pour rester neutre en termes de coûts pour les payeurs de primes. Elle vise à améliorer la qualité, l’efficacité et la transparence de la délivrance des médicaments, sans entraîner de charges supplémentaires.
Prise en charge des prestations officinales indépendamment de la remise de médicaments
La révision des articles 25 et 26 de la LAMal, adoptée au printemps 2025 dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts, permet désormais de rémunérer certaines prestations officinales indépendamment de la remise de médicaments.
Prestations pouvant être tarifées:
- Accompagnement de patients atteints de maladies chroniques
- Analyse des médicaments (Medication Review)
- Réconciliation médicamenteuse (Medication Reconciliation) aux interfaces
- Suivi pharmaceutique des institutions du secteur de la santé (p. ex. établissements médico-sociaux, services d'aide et de soins à domicile)
- Soutien aux patients afin d'améliorer l'observance thérapeutique
- Autres prestations
- Domaine de la prévention:
- Vaccinations en pharmacie :
- Les différences cantonales dans l’application du plan national de vaccination subsisteront, mais elles ne sont pas justifiables sur le plan médical.
- Intégration dans les programmes cantonaux de vaccination contre le papillomavirus humain (HPV)
- Dépistage du cancer colorectal : intégration dans les programmes cantonaux existants ou nouveaux, incluant la remise de kits de test, le conseil et le suivi après résultats
- Autres programmes cantonaux ou nationaux
Conditions à remplir:
- Répondre aux critères EAE (efficacité, adéquation et économicité) conformément à l'art. 32 LAMal
- Être tarifées avec les caisses-maladie
- Être approuvées par le Conseil fédéral.
L’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2027, avec la vaccination en pharmacie comme première prestation concernée.
Liste des médicaments avec tarif (LMT) et fabrication magistrale
La liste des médicaments avec tarif (LMT) recense les produits ainsi que les substances actives et auxiliaires utilisés pour la fabrication magistrale, avec des tarifs qui incluent également les prestations des pharmaciens. Elle se distingue de la Liste des spécialités (LS), qui regroupe les médicaments fabriqués industriellement et autorisés par Swissmedic.
Face aux difficultés d’approvisionnement et à la demande croissante en médecine personnalisée, la fabrication de médicaments en pharmacie gagne en importance. Or, bien que la LMT serve de référence pour les pharmacies disposant d’un laboratoire et pour le remboursement par les caisses-maladies, cette liste date 1996. Malgré quelques ajustements ponctuels, elle n’est plus à jour, ni en ce qui concerne les substances et préparations, ni au niveau des tarifs. Une révision complète et rapide par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) est donc nécessaire.
La révision de la LMT figure parmi les revendications de pharmaSuisse dans le cadre de la sécurité d’approvisionnement (cf. notre papier de position).
Liste des analyses (LA)
La liste des analyses (LA) contient les analyses réalisées par les laboratoires médicaux selon l’article 54 OAMal et prises en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS).
Adaptations en cours:
Les positions tarifaires de la liste des analyses sont actuellement examinées et adaptées par l’OFSP dans le cadre du projet transAL-2. L’objectif est de mettre en place un tarif actualisé et approprié, avec une entrée en vigueur prévue en 2027.
La révision annoncée de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), dans le cadre du deuxième paquet de mesures de maîtrise des coûts, ouvre de nouvelles possibilités pour les pharmacies: celles-ci pourront non seulement prescrire des analyses dans le cadre des soins de base, mais également les réaliser elles-mêmes et les facturer directement à l’AOS. Cette évolution renforce le rôle des pharmacies comme point de contact de proximité, accessible pour les analyses de médicaments, l’accompagnement thérapeutique et la prévention. Il s’agit d’une opportunité majeure pour les soins et pour la collaboration interprofessionnelle.
Liste des moyens et appareils (LiMA)
La liste des moyens et appareils (LiMA) répertorie les dispositifs médicaux servant à examiner ou à traiter une maladie à domicile ou en EMS. L’assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge leurs coûts.
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) met à jour la LiMA par petites touches, avec des modifications assorties de dates d’entrée en vigueur spécifiques.