Rémunération équitable

Introduite en 2001, la convention tarifaire «rémunération basée sur les prestations» (RBP) réglemente la rémunération des prestations des pharmaciens lors de la remise de médicaments prescrits par un médecin et remboursés par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les prestations sont rémunérées sous forme de points tarifaires, similaires à ceux que l’on connaît pour les médecins, indépendamment du prix et de la quantité de médicament. 

Fin juin 2024, les partenaires tarifaires curafutura, la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse ainsi que la Communauté d’achat HSK et la CSS ont remis le nouveau tarif des pharmaciens RBP V au Conseil fédéral pour approbation. Le tarif RBP V encourage la délivrance de médicaments génériques et biosimilaires, moins coûteux que les originaux, et améliore la sécurité de la remise de médicaments dans les EMS en promouvant la mise sous blister automatisée. Dans l’ensemble, le nouveau tarif offre une plus grande transparence, améliore la qualité et l’efficacité lors de la remise de médicaments aux patients. De plus, il est introduit de manière neutre en termes de coûts alors qu’il comprend des prestations supplémentaires.

Les pharmacies peuvent contribuer de manière significative à la maîtrise des coûts de la santé en favorisant la délivrance de médicaments génériques et biosimilaires lorsque cela est approprié, en limitant le gaspillage et les erreurs de médication, ainsi qu’en améliorant l’efficacité des traitements grâce à une meilleure observance thérapeutiques et une prise en charge sécurisée. Dans ce contexte, l’adaptation des articles 25 et 26 de la LAMal, prévue dans le cadre du 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts, est indispensable. Ce deuxième volet permet aux pharmaciens de proposer des prestations spécifiques dans le cadre de programmes de prévention cantonaux et nationaux, ainsi que des conseils pharmaceutiques pour optimiser la pharmacothérapie et l’adhésion au traitement.  

Ces adaptations sont essentielles pour permettre aux pharmaciennes et pharmaciens d’assumer pleinement leur rôle de fournisseur de soins médicaux de base, en collaboration interprofessionnelle avec les autres professionnels de santé. Elles représentent la seule solution pour exploiter pleinement leur potentiel dans l’amélioration de la qualité des soins et la modération des coûts.

• Remise du nouveau tarif des pharmaciens RBP V (communiqué du 27.06.2024)
• Modification de la LAMal : 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts

Apotheken können einen wichtigen Beitrag zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen leisten, insbesondere indem sie in geeigneten Fällen die Abgabe von Generika und Biosimilars fördern, der Verschwendung sowie Medikationsfehlern entgegenwirken und die Wirksamkeit von Therapien durch bessere Therapieadhärenz und sichere Behandlung verbessern. In diesem Zusammenhang ist die Revision der Artikel 25 und 26 des Krankenversicherungsgesetzes, die im Frühjahr 2025 im Rahmen des zweiten Massnahmenpakets zur Kostendämpfung angenommen wurde, eine wichtige Etappe. Diese KVG-Revision eröffnet den Apothekerinnen und Apothekern die Möglichkeit, spezifische Leistungen im Rahmen von kantonalen und nationalen Präventionsprogrammen sowie – in interprofessioneller Zusammenarbeit – zur Optimierung der Arzneimitteltherapie und Therapieadhärenz anzubieten (s. Medienmitteilung vom 21. März 2025).   

Angesichts der Überlastung der Spitalnotaufnahmen bieten die Apotheken eine vertrauenswürdige, einfach zugängliche, wirtschaftliche und sichere Alternative für einfache medizinische Beschwerden. Dank ihrer flächendeckenden Präsenz, langen Öffnungszeiten und der Fachkompetenz der Apothekenteams gewährleisten sie eine rasche und sichere Versorgung und bei Bedarf auch die gezielte Weiterverweisung an geeignete Strukturen. Die Anerkennung und Vergütung dieser Erstbehandlungsleistungen in Apotheken durch die Grundversicherung sind unverzichtbar, um die Bevölkerung zu motivieren, sie auch in Anspruch zu nehmen. Eine solche Entwicklung würde den Zugang zu wohnortnaher Erstbehandlung verbessern und – ohne Abstriche bei der Qualität – zur Kostendämpfung beitragen (s. Position vom 7. April 2025).  

Die vollständige Einbindung der Apothekerinnen und Apotheker in die medizinische Versorgungskette ist eine ausgezeichnete Gelegenheit, um die Effizienz des Gesundheitswesens zu verbessern. Diese Anpassungen sind unverzichtbar, damit die Apothekerschaft ihre Rolle in der medizinischen Grundversorgung vollumfänglich wahrnehmen kann, und zwar in interprofessioneller Zusammenarbeit mit den anderen Leistungserbringern des Gesundheitswesens. Es ist höchste Zeit, die bestehenden Hürden abzubauen, damit die Apotheken ihr ganzes Potenzial zugunsten dieser pragmatischen Lösung zum Wohl des gesamten Gesundheitswesens entfalten können. 

Face aux difficultés croissantes d’approvisionnement en médicaments et à une demande accrue de la médecine personnalisée, la fabrication de médicaments directement en pharmacie gagne en importance. Cependant, la liste des médicaments avec tarif (LMT), référence à la fois pour les pharmacies disposant de leur propre laboratoire et pour le remboursement par les caisses-maladies, remonte à 1995 et n’est plus adaptée, tant en termes de produits et substances que de tarification. Une révision rapide de cette liste est nécessaire et devrait être mise en œuvre sans délai par le Département fédéral de l’intérieur (DFI).

• La liste des médicaments avec tarif (LMT) énumère les produits et les substances actives et auxiliaires employés pour la prescription magistrale, avec les tarifs qui incluent aussi les prestations des pharmaciens. Elle constitue l’annexe 4 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS).
• La révision de la LMT fait partie des revendications de pharmaSuisse en matière sécurité d’approvisionnement (cf. position du 5.9.2024).

Ces deux listes font actuellement l’objet de discussions au sein des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS): 24.037 et 16.419. En principe, la Société suisse des pharmaciens pharmaSuisse défend la position selon laquelle les tarifs devraient toujours être négociés en premier lieu entre les partenaires tarifaires; la Confédération n'intervient qu'à titre subsidiaire, dans la mesure où les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s'entendre. Ceci dans le but d'obtenir la plus grande efficacité possible et de permettre des innovations. En même temps, la sécurité des soins et l'accès des patients à la thérapie optimale doivent toujours être garantis. La liberté de choix des patients et des prestataires de soins ne doit pas être limitée de manière arbitraire. Les modifications du système actuellement en discussion doivent être soigneusement évaluées au regard de ces aspects.

• La liste des analyses (LA) contient les analyses réalisées par les laboratoires médicaux selon l’article 54, OAMal et prises en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Elle constitue l’annexe 3 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS).
• La liste des moyens et appareils (LiMA) recense les moyens et appareils, qui sont utilisés par l’assuré lui-même ou avec l’aide d’un intervenant non professionnel impliqué dans l’examen ou le traitement ou par les EMS, les organisations d’aide et de soins à domicile ou les infirmières et infirmiers, dans le cadre des soins au sens de l’art. 25a LAMal et qui sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS). Elle constitue l’annexe 2 de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS).

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