L'administration de votre pharmacie

1. Formulaire 1 « Annonce de mutation »: saisissez les coordonnées de la pharmacie aux points 1 et 2 ainsi que 3.2, imprimez le formulaire et faites-le signer par la/les personne·s autorisée·s selon le registre du commerce.
    
2. En cas de changement de la personne responsable technique, veuillez remplir et faire signer le Formulaire 2 « Changement de responsable technique » par la nouvelle ou l’actuelle personne responsable technique.
    
3. En parallèle, remplissez le « Formulaire de demande pour l’obtention d’un numéro du registre des codes-créanciers (n° RCC) » et envoyez-le à SASIS SA, Ressort ZSR, Postfach 3841, 6002 Lucerne 2 Universität. Vous trouverez des informations générales sur l’attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (no RCC) le site web de SASIS SA.
    
4. Une fois que SASIS SA vous a communiqué le numéro RCC, et si vous souhaitez adhérer à la convention tarifaire RBP IV/1 par le biais de pharmaSuisse et que vous souhaitez facturer à charge des assurances-maladies, nous vous prions de bien vouloir faire signer la Formulaire de mutation de la convention tarifaire RBP IV/1 par la nouvelle ou l’actuelle personne responsable technique.
    
5. Tous les documents dûment remplis et signés sont à envoyer en original par la poste à l’adresse suivante: Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, Gestion des membres, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld.

1. Formulaire 1 « Annonce de mutation »: saisissez les coordonnées de la pharmacie aux points 1 et 2 ainsi que 3.2, imprimez le formulaire et faites-le signer par la/les personne·s autorisée·s selon le registre du commerce.
    
2. En cas de changement de la personne responsable technique, veuillez remplir et faire signer le Formulaire 2 « Changement de responsable technique »  par la nouvelle ou l’actuelle personne responsable technique.
    
3. En parallèle, remplissez le « Formulaire de demande pour l’obtention d’un numéro du registre des codes-créanciers (n° RCC) » et envoyez-le à SASIS SA, Ressort ZSR, Postfach 3841, 6002 Lucerne 2 Universität. Vous trouverez des informations générales sur l’attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (no RCC) le site web de SASIS SA.
    
4. Une fois que SASIS SA vous a communiqué le numéro RCC, et si vous souhaitez adhérer à la convention tarifaire RBP IV/1 par le biais de pharmaSuisse et que vous souhaitez facturer à charge des assurances-maladies, nous vous prions de bien vouloir faire signer la Formulaire de mutation de la convention tarifaire RBP IV/1 par la nouvelle ou l’actuelle personne responsbale technique.
    
5. Tous les documents dûment remplis et signés sont à envoyer en original par la poste à l’adresse suivante: Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, Gestion des membres, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld.

1. Formulaire 1 « Annonce de mutation »: saisissez les coordonnées de la pharmacie aux points 1 et 2 ainsi que 3.2, imprimez le formulaire et faites-le signer par la/les personne·s autorisée·s selon le registre du commerce.
    
2. En cas de changement de la personne responsable technique, veuillez remplir et faire signer le Formulaire 2 « Changement de responsable technique » par la nouvelle ou l’actuelle personne responsable technique.
    
3. En parallèle, remplissez le « Formulaire de demande pour l’obtention d’un numéro du registre des codes-créanciers (n° RCC) » et envoyez-le à SASIS SA, Ressort ZSR, Postfach 3841, 6002 Lucerne. Vous trouverez des informations générales sur l’attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (no RCC) sur le site web de SASIS SA.
    
4. Une fois que SASIS SA vous a communiqué le numéro RCC, et si vous souhaitez adhérer à la convention tarifaire RBP IV/1 par le biais de pharmaSuisse et que vous souhaitez facturer à charge des assurances-maladies, nous vous prions de bien vouloir faire signer la Formulaire de mutation de la convention tarifaire RBP IV/1 par la nouvelle ou l’actuelle personne responsable technique.
    
5. Tous les documents dûment remplis et signés sont à envoyer en original par la poste à l’adresse suivante: Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, Gestion des membres, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld.

1. Formulaire 1 « Annonce de mutation »: saisissez les coordonnées de la pharmacie aux points 1 et 2 ainsi que 3.2, imprimez le formulaire et faites-le signer par la/les personne·s autorisée·s selon le registre du commerce.
    
2. En cas de changement de la personne responsable technique, veuillez remplir et faire signer le Formulaire 2 « Changement de responsable technique » par la nouvelle ou l’actuelle personne responsable technique.
    
3. En parallèle, remplissez le « Formulaire de demande pour l’obtention d’un numéro du registre des codes-créanciers (n° RCC) » et envoyez-le à SASIS SA, Ressort ZSR, Postfach 3841, 6002 Lucerne. Vous trouverez des informations générales sur l’attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (no RCC) sur le site web de SASIS SA.
    
4. Une fois que SASIS SA vous a communiqué le numéro RCC, et si vous souhaitez adhérer à la convention tarifaire RBP IV/1 par le biais de pharmaSuisse et que vous souhaitez facturer à charge des assurances-maladies, nous vous prions de bien vouloir faire signer la Formulaire de mutation de la convention tarifaire RBP IV/1 par la nouvelle ou l’actuelle personne responsable technique.
    
5. Tous les documents dûment remplis et signés sont à envoyer en original par la poste à l’adresse suivante: Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, Gestion des membres, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld.

1. Formulaire 2 « Changement de responsable technique »:  remplissez- et imprimez-le puis faites le signer par la nouvelle personne responsable technique.
    
2. Si vous avez déjà adhéré à la convention tarifaire RBP IV/1 par le biais de pharmaSuisse et que vous souhaitez continuer à facturer à charge des assurances-maladies, nous vous prions de bien vouloir faire signer également le Formulaire de mutation de la convention tarifaire RBP IV/1 par la nouvelle ou l’actuelle personne responsable technique.
    
3. Nous vous demandons également de remplir le formulaire « Demande de numéro C et mutation des rapports de travail » puis envoyez-le à SASIS SA, Ressort ZSR, Postfach 3841, 6002 Lucerne 2 Universität. 
   Vous trouverez des informations générales sur la demande d’un numéro C et/ou la prise de fonction en tant que personne responsable technique sur le site web de SASIS SA.
    
4. Tous les documents dûment remplis et signés sont à envoyer en original par la poste à l’adresse suivante: Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, Gestion des membres, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld.

1. Formulaire 1 « Annonce de mutation »: saisissez les coordonnées de la pharmacie aux points 1 et 2 ainsi que 3.2, imprimez le formulaire et faites-le signer par la/les personne·s autorisée·s selon le registre du commerce.
    
2. Veuillez envoyer le formulaire dûment rempli et signé en original par la poste à l’adresse suivante: Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, Gestion des membres, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld.

1. Formulaire 3 « Résiliation de l’affiliation à la Société Suisse des Pharmaciens » : remplissez le formulaire et faites-le signer par la/les personne/s autorisée/s selon le registre du commerce.
    
2. Veuillez envoyer le formulaire original dûment rempli et signé à l’adresse suivante: Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld
    
3. Après réception du document, la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse informera tarifsuisse SA de la résiliation.

Remarques importantes:

▪ La résiliation de l'affiliation à la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse est considérée comme un retrait automatique de la convention tarifaire CTM.

▪ Conformément aux dispositions de la convention tarifaire RBP IV/1, en cas de résiliation de l'affiliation, la pharmacie reste en revanche affiliée à la convention tarifaire RBP IV/1, la facturation future des contributions aux frais généraux pour l'exécution de la convention n'étant désormais plus effectuée par la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, mais par tarifsuisse SA.

La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse se charge, pour les pharmacies affiliées, de l'administration des conventions tarifaires en vigueur, y compris les adhésions à ces conventions. Les modifications importantes concernant les données de la pharmacie ou de la personne responsable technique (RT) doivent être signalées pour des raisons administratives, afin que les prestations de pharmaSuisse puissent être fournies et que le décompte avec les assureurs-maladie puisse être assuré.

Selon la LAMal, la personne responsable technique (RT) est considérée comme prestataire de services et doit disposer d'une autorisation d'exploitation pour diriger une pharmacie publique.

En tant que société faîtière, nous devons contrôler la situation réelle des pharmacies affiliées et tenir notre base de données à jour. En ce qui concerne la convention tarifaire RBP, nous sommes tenus d'informer SASIS et tarifsuisse ag des changements de RT. Cela se fait à l'aide du formulaire de mutation signé de la convention tarifaire RBP.

Le contrat tarifaire RBP définit notamment les prestations qui peuvent être facturées via l'assurance obligatoire des soins (AOS). Signé par le responsable technique (RT) d'une pharmacie, ce contrat permet de facturer directement les prestations fournies aux caisses-maladie. Ces prestations doivent être liées à la remise de médicaments sur ordonnance médicale.

Les documents électroniques peuvent être relativement faciles à manipuler sous forme numérique. En cas d'ambiguïté ou de litige, la valeur probante des originaux signés à la main est supérieure à celle des documents numérisés, par exemple. L'envoi des originaux par la poste sert à garantir la sécurité des pharmacies affiliées et de la société. Il est particulièrement judicieux d'imposer des exigences de sécurité accrues lorsqu'il s'agit de participations financières importantes (adhésion au contrat tarifaire RBP, cotisation de la pharmacie, etc.).

Les documents originaux qui nous sont remis sont archivés en interne et également enregistrés sous forme numérique. Ainsi, en cas de demande éventuelle de la part de personnes/entreprises habilitées, pharmaSuisse dispose à tout moment des documents et peut fournir des informations compétentes.

Global Location Number = numéro d'identification d'une personne relevant des professions médicales universitaires (précédemment EAN). Il identifie clairement une pharmacie ou une pharmacienne / un pharmacien. Il est attribué par Refdata lors de l’ouverture / un changement de nom ou de forme juridique d’une pharmacie. Il est publié dans la base de données des partenaires sur www.refdata.ch. Celui-ci est notamment utilisé par la SUVA pour vérifier le droit à la facturation auprès des assureurs accidents (contrats CTM).

C’est le numéro du registre des codes-créanciers. Ce numéro est attribué par SASIS AG, pour autant que les conditions d'admission soient remplies. Il sert à SASIS AG pour identifier un fournisseur de prestations. Sans numéro RCC, il n'est pas possible de facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. SASIS AG enregistre également sous ce numéro des informations telles que l'autorisation d'exploitation de la pharmacie, l'adhésion au contrat tarifaire RBP, le GLN de la pharmacie, etc.

Le numéro SSPh correspond au numéro d'adhérent d'une pharmacie affiliée à la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse. Il commence par 10 et comporte 7 chiffres. Sous ce numéro, nous enregistrons différentes informations, par exemple le GLN de la pharmacie, si celle-ci a adhéré au contrat tarifaire RBP, les campagnes auxquelles la pharmacie participe, etc. Grâce au numéro SSPh, la pharmacie peut se connecter à notre page d'accueil www.pharmasuisse.org et ainsi accéder à plus d'informations.