Affilier une pharmacie

Politique

La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse crée des conditions-cadres et s’engage pour le positionnement des pharmacies en tant qu’intervenantes clés dans les soins médicaux de base. La collaboration avec les acteurs de la sphère politique et les autorités, ainsi qu’avec d’autres associations et assurances-maladie constitue la clé de voûte de cet engagement.

Nouvelles prestations

La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse développe de nouvelles prestations et les introduit. Elle renforce ainsi la position des pharmacies auprès de la population et élargit les compétences des pharmaciennes et des pharmaciens. En font notamment partie la vaccination en pharmacie ou la nouvelle prestation «myCare Start», qui peut être fournie au début d’un nouveau traitement d’une maladie chronique.

Travail médiatique

Une information ciblée de la population et un travail médiatique sur les questions de santé positionnent la pharmacie dans son rôle de première interlocutrice pour les soins médicaux de base. 

Campagnes

La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse initie, soutient et mène des campagnes de santé publique nationales. Elle entend ainsi souligner l’importance des prestations officinales auprès de la population, mais aussi de tous les acteurs du système de santé. 

Questions juridiques

Vous avez des questions relatives au droit du travail ou à l’exploitation d’une pharmacie? Nos juristes vous accompagnent dans les premières clarifications juridiques.

Rémunération des prestations réglementée par la RBP (rémunération basée sur les prestations)

La cotisation annuelle pour les pharmacies couvre une part considérable de la contribution d’adhésion à la convention tarifaire RBP et de la contribution annuelle. La contribution à la convention tarifaire RBP vous permet de facturer les prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Ces prestations doivent être liées à la délivrance de médicaments sur ordonnance médicale.

1. Formulaire 1 « Annonce de mutation »: saisissez les coordonnées de la pharmacie aux points 1 et 2 ainsi que 3.1, imprimez le formulaire et faites-le signer par la/les personne·s autorisée·s selon le registre du commerce.
    
2. Formulaire 2 « Changement de responsable technique » doit être dûment rempli et signé par la nouvelle ou l’actuelle personne responsable technique.
    
3. En parallèle, remplissez le « Formulaire de demande pour l’obtention d’un numéro du registre des codes-créanciers (n° RCC) » et envoyez-le à SASIS SA, Ressort ZSR, Postfach 3841, 6002 Lucerne. Vous trouverez des informations générales sur l’attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (no RCC) sur le site web de SASIS SA.
    
4. Une fois que SASIS SA vous a communiqué le numéro RCC, et si vous souhaitez adhérer à la convention tarifaire RBP IV/1 par le biais de la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse et que vous souhaitez facturer à charge des assurances-maladies, nous vous prions de bien vouloir faire signer la Déclaration d’adhésion à la convention tarifaire RBP IV/1 par la nouvelle ou l’actuelle personne responsable technique.
    
5. Tous les documents dûment remplis et signés sont à envoyer en original par la poste à l’adresse suivante: Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, Gestion des membres, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld.

1. Formulaire 1 « Annonce de mutation »: saisissez les coordonnées de la pharmacie aux points 1 et 2 ainsi que 3.1, imprimez le formulaire et faites-le signer par la/les personne·s autorisée·s selon le registre du commerce.
    
2. Formulaire 2 « Changement de responsable technique » doit être dûment rempli et signé par la nouvelle ou l’actuelle personne responsable technique.
    
3. En parallèle, remplissez le « Formulaire de demande pour l’obtention d’un numéro du registre des codes-créanciers (n° RCC) » et envoyez-le à SASIS SA, Ressort ZSR, Postfach 3841, 6002 Lucerne. Vous trouverez des informations générales sur l’attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (no RCC) sur le site web de SASIS SA.
    
4. Une fois que SASIS SA vous a communiqué le numéro RCC, et si vous souhaitez adhérer à la convention tarifaire RBP IV/1 par le biais de la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse et que vous souhaitez facturer à charge des assurances-maladies, nous vous prions de bien vouloir faire signer la Déclaration d’adhésion à la convention tarifaire RBP IV/1 par la nouvelle ou l’actuelle personne responsable technique.
    
5. Tous les documents dûment remplis et signés sont à envoyer en original par la poste à l’adresse suivante: Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, Gestion des membres, Stationsstrasse 12, 3097 Liebefeld.

La CC 105 est une corporation de droit public. Son existence, de même que ses tâches et obligations découlent de la loi sur l’AVS; elle est soumise à la surveillance de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Elle est gérée par ses associations fondatrices et dirigée par un comité de direction, lequel est recruté parmi les associations d’employeurs et d’employés intéressés. Grâce à une organisation efficace, des collaborateurs chevronnés, un bâtiment administratif en propre, un système informatique performant et un financement sain, les membres peuvent bénéficier durablement de prestations à un prix avantageux. On devient membre en entrant dans une association fondatrice. 

Sont affiliés aux caisses de compensation créées par des associations professionnelles tous les employeurs et personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont membres d’une association fondatrice. Les employeurs ou les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont membres à la fois d’une association professionnelle et d’une association interprofessionnelle peuvent choisir celle des deux caisses à laquelle ils seront affiliés (art. 64, al. 1 LAVS). La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse est une association fondatrice de la CC 105 et à ce titre, toutes les pharmacies doivent par principe être affiliées à cette caisse de compensation.

La Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie (CPSSPh) a été fondée en 1959 par la Société suisse de Pharmacie (aujourd’hui Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse) pour les pharmaciennes et pharmaciens suisses. Elle a commencé à se développer en 1985, année où le 2e pilier est devenu obligatoire pour les employés.

Selon l’article 3 de notre Règlement de prévoyance, peuvent adhérer à la Caisse:

• toute pharmacie située en Suisse;
• toute pharmacienne et tout pharmacien exerçant son activité en Suisse;
• toute société cantonale de pharmacie;
• toute société exerçant son activité en Suisse dont l’un des actionnaires ou associés est pharmacien, pour autant que le but de cette société ait un lien avec la branche pharmaceutique;
• pharmaSuisse elle-même.

La Caisse peut également étendre son activité aux employeurs d’associations professionnelles des domaines de la santé, ainsi qu’aux employés engagés par ces employeurs.