Le dossier électronique du patient
Qu’est-ce que le DEP ?
Le DEP est un dossier numérique qui permet de conserver, consulter et échanger des informations de santé tout au long du parcours de soins d’une patiente ou d’un patient.
Il peut être comparé à un classeur numérique sécurisé contenant des documents de santé importants, tels que des rapports médicaux, des plans de médication ou des informations de vaccination.
Le patient conserve à tout moment le contrôle sur les droits d’accès et décide quels professionnels de santé peuvent consulter ou déposer des documents. Le DEP favorise ainsi une prise en charge coordonnée, interprofessionnelle et centrée sur la personne.
9 informations sur le DEP
- Le DEP est facultatif pour les citoyennes et citoyens, mais aussi pour les pharmaciennes et les pharmaciens. Les hôpitaux et les homes sont tenus de proposer le DEP. Les nouveaux médecins doivent également s’y affilier.
- La patiente ou le patient gère les droits d’accès au DEP.
- Pour le DEP, il existe 5 prestataires différents qui peuvent s’échanger des données.
- Le DEP permet de conserver uniquement les principaux documents pertinents pour le traitement. Le DEP ne remplace pas le dossier interne du patient.
- La patiente ou le patient a la possibilité de qualifier certains documents de confidentiels. Seul·e la patiente ou le patient y a alors accès.
- En cas d’urgence, un professionnel de santé peut accéder aux documents disponibles. La patiente ou le patient en est alors également informé·e.
- Les collaborateurs agissent en qualité d’auxiliaires sur mandat de la pharmacienne ou du pharmacien et gèrent le DEP de la patiente ou du patient.
- Le DEP n’est pas un instrument destiné à la communication ciblée des professionnels de santé.
- Il n’existe pas de position tarifaire pour la consultation de documents dans le dossier.
Bases légales
Le DEP repose sur la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Cette loi garantit la protection des données de santé personnelles et assure un échange sécurisé entre les acteurs du système de santé.
La LDEP impose des exigences élevées en matière de protection et de sécurité des données, afin de garantir la confidentialité et l’intégrité des informations médicales.
Soutien, défis et objectifs
La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse soutient la numérisation du système de santé et le développement du DEP en tant qu’outil potentiel d’amélioration de la qualité des soins et de la collaboration interprofessionnelle.La participation au DEP relève actuellement d’une décision individuelle de chaque pharmacie. À ce jour, aucun tarif spécifique n’a encore été défini pour les tâches obligatoires liées au DEP. Ces tâches comprennent notamment :
- la consultation de documents dans le DEP
- la mise en ligne de données pertinentes pour le traitement, comme le plan de médication électronique et les informations de vaccination.
La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse s’engage activement en faveur d’une juste rémunération de ces prestations par les moyens suivants :
- encourager des investissements pertinents en lien avec le DEP,
- s’efforcer d’intégrer parfaitement le DEP dans les processus de travail,
- renforcer la valeur ajoutée concrète du DEP pour les soins de santé,
- soutenir la transformation numérique du système de santé en tenant compte des réalités du terrain.
Le nombre de DEP créés est en constante progression.
Développement continu et révision
au bénéfice du système de santé
Le dossier électronique du patient (DEP) évolue vers le dossier électronique de santé (DES) afin de renforcer son utilité pour les patientes et patients, les professionnels de santé et les établissements de soins.
Le 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message accompagnant le projet de révision de la loi et l’a transmis au Parlement. Le Parlement doit désormais examiner le projet, en débattre et l’adopter. La loi pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un référendum. Jusqu’à l’entrée en service du DES, prévue d’ici 2030, le DEP actuel reste en vigueur et pleinement utilisable.
Les principales évolutions prévues sont :
- ouverture automatique et gratuite d’un dossier électronique pour toutes les personnes assurées à l’assurance obligatoire des soins (AOS) ou à l’assurance militaire (AM), selon un modèle opt-out,
- extension de l’obligation d’utilisation du dossier électronique aux prestataires ambulatoires, y compris les pharmacies,
- renforcement de la coordination nationale de l’infrastructure informatique afin d’améliorer l’interopérabilité et l’utilisation de données structurées,
- financement partagé entre la Confédération et les cantons.
Ces mesures planifiées font du PED un pilier important du système de santé. Le DEP améliore nettement la qualité et la sécurité de la prise en charge médicale. Avec la communauté de travail interprofessionnelle (IPAG) et l’alliance « Transformation numérique dans les soins de santé », nous contribuons activement à la progression du DEP.
