Réponses à des consultations fédérales

La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse considère la révision de la LEp comme nécessaire et salue le projet de révision qui régit de manière plus détaillée les compétences de la Confédération et des cantons, permettant ainsi d’améliorer l’efficacité des mesures et d’optimiser les ressources. Concernant le financement, il convient de veiller à ce que le surcroît de travail des fournisseurs de prestations soit également pris en compte et rémunéré de manière adéquate. En outre, les fournisseurs de prestations doivent impérativement être impliqués dans la préparation et l’élaboration des plans de gestion. pharmaSuisse salue tout particulièrement les modifications en matière de compétence vaccinale des pharmaciens; ceci est une étape importante qui doit permettre une harmonisation au niveau cantonal. La disposition figurant dans de nombreuses lois cantonales, selon laquelle la vaccination par les pharmaciens doit impérativement être effectuée en « pharmacie », devrait selon nous également être corrigée au niveau national, afin que les pharmaciens puissent jouer pleinement leur rôle en permettant un accès facilité à la vaccination.

pharmaSuisse salue l’intégration de thèmes numériques dans la LPTh révisée, mais demande une coordination avec d’autres projets de numérisation tel que DigiSanté. L’harmonisation avec la législation de l’UE, notamment l’adoption de la notion de « médicaments thérapeutiques innovants » pour les Advanced Therapy Medicinal Products (ATMP) est évaluée positivement. L’introduction généralisée de l’ordonnance électronique est soutenue si le délai de mise en œuvre est adéquat, tout comme la liberté de choix de la patientèle. En ce qui concerne le plan électronique de médication, l’introduction obligatoire n’est approuvée que si le système fonctionne et que la question de la responsabilité est clarifiée. L’introduction d’un logiciel d’aide à la décision clinique (CDS) est en principe approuvée, à condition que les responsabilités, l’indemnisation, l’intégration et l’automatisation soient clarifiées.

Afin d’assurer le financement durable du dossier électronique du patient (DEP) et des communautés de référence, le Conseil fédéral propose de définir un financement transitoire dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) et de l’ordonnance d’exécution. En parallèle, il s’agit ainsi de créer des incitations pour favoriser la diffusion du DEP. La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse salue le fait que le Conseil fédéral reconnaisse la nécessité de soutenir financièrement le DEP; toutefois, elle estime que la solution proposée revêt un caractère problématique du point de vue de l’égalité de traitement. La solution proposée ne règle la question de l’aide financière que pour les communautés de référence qui bénéficient déjà d’un soutien financier cantonal. Cela pénalise les communautés de référence nationales, qui ne peuvent pas bénéficier d’une incitation financière cantonale.

Le projet de révision de la LAMal vise à supprimer la compétence du Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’édicter le tarif de la liste des analyses (LA). Il reviendrait aux partenaires tarifaires de négocier ce tarif, comme c’est le cas notamment du système de tarification des prestations médicales ambulatoires ou des prestations de physiothérapie. La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse rejette clairement la modification proposée pour plusieurs raisons.

Dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur les produits biocides, les propositions concernent essentiellement des réglementations sur l’obligation de communiquer prévue dans la loi sur les produits chimiques et sur la réduction des risques liés à l’utilisation de produits biocides pour la qualité de l’eau potable, des eaux de surface et des eaux souterraines. Dans sa prise de position, la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse demande que l’obligation de communiquer soit formulée plus clairement et qu’elle ne s’applique qu’aux importateurs, aux fabricants et aux titulaires de l’autorisation. En outre, dans la pratique, l’obligation doit pouvoir être remplie facilement et avec le moins de contraintes administratives possible.

Dans le cadre de la révision de plusieurs ordonnances en lien avec la législation sur les denrées alimentaires, le Conseil fédéral propose également une exception au principe du Cassis de Dijon pour de nombreux produits cosmétiques qui contiennent de la furocoumarine. La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse rejette clairement cette réglementation dissimulée et indifférenciée, qui aura des effets sur les produits du quotidien les plus divers. En particulier parce que contrairement à l’objectif de la révision des ordonnances de la législation sur les denrées alimentaires (harmonisation avec le droit européen), on crée un règlement en contradiction avec le droit européen et qui préjuge d’une réglementation sectorielle prévue par l’association internationale de la parfumerie.