Réponses à des consultations fédérales
Interlocutrice privilégiée des autorités, pharmaSuisse prend position sur des projets d’ordonnances et de lois liées aux professions de la santé. Vous trouverez ici les récentes réponses aux consultations fédérales de pharmaSuisse. Téléchargez librement les réponses en documents PDFs.
Dans le cadre de procédures de consultation fédérales, la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse se positionne régulièrement sur les projets touchant le domaine de la pharmacie. Ces prises de position sont coordonnées par le service juridique de la société faîtière pharmaSuisse en collaboration avec des spécialistes et, selon les cas, avec d’autres partenaires.
Consultations fédérales
22.3.2024: Révision LEp
Consultations fédérales
22.3.2024: Révision LPTh
Consultations fédérales
22.9.2023: Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI) – Lettre au Conseiller fédéral G. Parmelin
Consultations fédérales
2.5.2023: Révision partielle de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement
Consultations fédérales
29.3.2023: Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal): négociation des tarifs de la liste des analyses (en allemand seul.)
Consultations fédérales
23.3.2023: Révision partielle de l’ordonnance sur les produits biocides (en allemand seul.)
Consultations fédérales
31.1.2023: Révision de l’ordonnance relative à la loi sur les denrées alimentaires
Consultations 2021 - 2022
- 30.11.2022: Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (en allemand seul.)
- 30.9.2022: Modification de l’OAMal et de l’OPAS concernant la prise en charge dans des cas particuliers et les mesures visant à freiner la hausse des coûts (en allemand seul.; résumé en français)
- 16.6.2022: Modification de l’OAMal (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a) (en allemand seul.)
- 30.3.2022: Modification de la loi sur l'imposition du tabac (en allemand seul.)
- 14.10.2021: Révision de l’ordonnance sur la protection des données (OLPD) (en allemand seul.)
- 14.7.2021: Modification de l’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) (en allemand seul.)
- 14.7.2021: Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et modification de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (en allemand seul.)
- 19.2.2021: Architecture de la cybermédication dans le contexte du DEP (en allemand seul.)
- 19.2.2021: Modification de l’OAMal et de l’OPAS; adoption des ordonnances sur le registre et sur les nombres maximaux (Mise en œuvre du projet admissions)
- 5.2.2021: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) - Rémunération du matériel de soins (en allemand seul.)
Consultations 2020
- 19.11.2020: Modification de la LAMAl : 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts (en allemand seul.)
- 7.10.2020: Révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA) et de son ordonnance (en allemand seul.)
- 6.10.2020: Révision de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (en allemand seul.)
- 17.8.2020: Révision partielle de la LAMal et de l’OAMal: renforcement de la qualité et de l’économicité (en allemand seul.)
- 10.7.2020: Loi COVID-19, projet de loi fédérale urgente de durée limitée (en allemand seul.)