Réponses à des consultations fédérales

Afin d’assurer le financement durable du dossier électronique du patient (DEP) et des communautés de référence, le Conseil fédéral propose de définir un financement transitoire dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) et de l’ordonnance d’exécution. En parallèle, il s’agit ainsi de créer des incitations pour favoriser la diffusion du DEP. La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse salue le fait que le Conseil fédéral reconnaisse la nécessité de soutenir financièrement le DEP; toutefois, elle estime que la solution proposée revêt un caractère problématique du point de vue de l’égalité de traitement. La solution proposée ne règle la question de l’aide financière que pour les communautés de référence qui bénéficient déjà d’un soutien financier cantonal. Cela pénalise les communautés de référence nationales, qui ne peuvent pas bénéficier d’une incitation financière cantonale.

Le projet de révision de la LAMal vise à supprimer la compétence du Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’édicter le tarif de la liste des analyses (LA). Il reviendrait aux partenaires tarifaires de négocier ce tarif, comme c’est le cas notamment du système de tarification des prestations médicales ambulatoires ou des prestations de physiothérapie. La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse rejette clairement la modification proposée pour plusieurs raisons.

Dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur les produits biocides, les propositions concernent essentiellement des réglementations sur l’obligation de communiquer prévue dans la loi sur les produits chimiques et sur la réduction des risques liés à l’utilisation de produits biocides pour la qualité de l’eau potable, des eaux de surface et des eaux souterraines. Dans sa prise de position, la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse demande que l’obligation de communiquer soit formulée plus clairement et qu’elle ne s’applique qu’aux importateurs, aux fabricants et aux titulaires de l’autorisation. En outre, dans la pratique, l’obligation doit pouvoir être remplie facilement et avec le moins de contraintes administratives possible.

Dans le cadre de la révision de plusieurs ordonnances en lien avec la législation sur les denrées alimentaires, le Conseil fédéral propose également une exception au principe du Cassis de Dijon pour de nombreux produits cosmétiques qui contiennent de la furocoumarine. La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse rejette clairement cette réglementation dissimulée et indifférenciée, qui aura des effets sur les produits du quotidien les plus divers. En particulier parce que contrairement à l’objectif de la révision des ordonnances de la législation sur les denrées alimentaires (harmonisation avec le droit européen), on crée un règlement en contradiction avec le droit européen et qui préjuge d’une réglementation sectorielle prévue par l’association internationale de la parfumerie.