Sécurité de l’approvisionnement en médicaments: un pas dans la bonne direction
La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse salue la publication du contre-projet direct du Conseil fédéral à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » qui reconnaît la nécessité d’agir face aux pénuries de médicaments ainsi que des mesures supplémentaires visant à lutter contre les pénuries et à garantir un approvisionnement adéquat des patients. Les pénuries sont devenues structurelles et exercent une pression croissante sur les professionnels de santé, en particulier sur les pharmaciennes et pharmaciens, en première ligne pour assurer la continuité des traitements.

Dans sa stratégie, le Conseil fédéral propose différentes mesures visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement en produits thérapeutiques: remplacer les notices d’emballage par un code QR, utiliser des emballages qui n’ont pas été produits spécifiquement pour le marché suisse, simplifier davantage les procédures d’autorisation (p. ex., évaluer si des médicaments autorisés dans l’UE et utilisés depuis des années pourraient être reconnus en Suisse). Par ailleurs, le renforcement de la collaboration internationale reste primordial.
Ces mesures rejoignent plusieurs points relevés par le comité d’initiative dont fait partie pharmaSuisse.
Alléger rapidement la charge sur le terrain
Les pénuries s’inscrivent dans un contexte mondial et touchent toutes les catégories de médicaments, en particulier les plus utilisés, les moins chers et les moins rentables économiquement. Si elles ne peuvent être résolues à court terme, leurs effets sur le terrain peuvent en revanche être atténués rapidement.
Aujourd’hui, les pharmacies consacrent une part importante de leurs ressources à la recherche d’alternatives thérapeutiques, à la coordination avec les médecins-prescripteurs et les fournisseurs, ainsi qu’à la gestion des ordonnances médicales pour des médicaments indisponibles. Selon le dernier rapport du PGEU¹, la charge administrative moyenne liée aux pénuries a doublé depuis 2019, passant de 6,6 à 12 heures par semaine.
Pour pharmaSuisse, alléger rapidement cette charge – par ailleurs non indemnisée – est une priorité. La faîtière des pharmaciens salue la mise en place d’une classification de tous les médicaments, selon leur utilité thérapeutique et en collaboration avec les acteurs de la santé dont les pharmaciens et une surveillance active de la situation d’approvisionnement en Suisse pour les médicaments et les biens médicaux. Ainsi la Confédération pourra prendre des mesures ciblées comme des incitations économiques afin d’améliorer la disponibilité de certains médicaments dont l’approvisionnement est essentiel.
Un élément important reste en suspens
Si la Confédération prévoit des allègements réglementaires dont par exemple la facilité accordée aux pharmacies pour fabriquer, la révision complète de la Liste des médicaments avec tarif (LMT) n’a pas été évoquée dans la stratégie. Or, la fabrication de médicaments directement en pharmacie, notamment en période de pénurie, constitue souvent la seule alternative disponible. Cette problématique est par ailleurs étroitement liée aux fermetures récentes de certaines entreprises de production.
Dans la pratique, les pharmaciennes et pharmaciens rencontrent de grandes difficultés pour fabriquer ces alternatives, car la LMT est obsolète, tant sur le plan de son contenu que de sa tarification. Les tarifs, les listes de substances et les récipients qu’elle contient ne correspondent plus aux réalités actuelles, ni sur le plan du contenu ni sur le plan économique. La révision de la LMT doit donc être traitée de manière prioritaire pour garantir la sécurité d’approvisionnement.
Le comité d’initiative, dont pharmaSuisse fait partie, analysera le contre-projet et décidera de maintenir ou non l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » et s’engagera pleinement de manière constructive dans le processus parlementaire en veillant tout particulièrement à la mise en oeuvre des revendications principales de l’initiative. »
¹PGEU Medicine Shortages Report
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