Conditions générales pour la boutique en ligne de pharmaSuisse (CG boutique en ligne)

1. Les conditions générales (CG) ci-après s’appliquent à l’ensemble des offres de la boutique en ligne. La boutique en ligne est exploitée par pharmaSuisse, dont le siège est à Berne-Liebefeld.
2. Ces CG font partie intégrante de toutes les offres de la boutique en ligne de pharmaSuisse. Elles sont valables pour toute la durée des relations d’affaires ainsi que pour les affaires et contrats futurs de même nature.
3. Les conditions générales relatives aux différents produits et services s’appliquent en plus des présentes conditions générales. En cas de divergences, les conditions relatives aux différents produits et services priment.
4. Les conditions d’utilisation et la déclaration de protection des données font partie intégrante de ces conditions générales.

1. Toute commande passée par écrit ou par voie électronique constitue de la part de son auteur·e une offre ferme de conclusion de contrat soumise à pharmaSuisse. pharmaSuisse est libre de refuser de conclure un contrat et, partant, d’exécuter des commandes. 
2. pharmaSuisse se réserve le droit de modifier en tout temps le type et l’étendue des produits et services figurant dans l’assortiment de la boutique en ligne ainsi que les prix. Tous les prix indiqués incluent une éventuelle TVA. La TVA est affichée avant la conclusion de la vente.

1. pharmaSuisse propose le paiement sur facture, par carte de crédit (Master et Visa), via Twint, avec la PostFinance Card et via le système e-finance de PostFinance. 
2. Le montant facturé est payable dans les 30 jours à compter de la date de la facture.
3. Pour les produits numériques (p. ex. licences ou accès à certains contenus), pharmaSuisse peut retirer l’accès à une personne passant commande si celle-ci n’a pas réglé une facture dans les délais.
4. pharmaSuisse se réserve le droit de ne pas proposer tous les modes de paiement pour chaque commande et de renvoyer à d’autres modes de paiement. 
5. Les commandes ne peuvent être passées que depuis la Suisse et la Principauté de Liechtenstein.
6. pharmaSuisse n’accepte que les paiements en francs suisses (CHF). Les éventuels frais d’une opération monétaire sont entièrement à la charge de la personne passant commande.

1. Les délais de livraison indiqués par pharmaSuisse sont sans engagement. La personne passant commande a l’obligation d’accepter toutes les livraisons de produits, même si elle les reçoit après le délai indiqué. Elle ne peut déduire aucun droit à l’égard de pharmaSuisse du non-respect des délais de livraison.
2. Toutes les indications de prix s’entendent hors frais de livraison. 
3. Pour les commandes nécessitant une livraison (produits physiques), les frais d’envoi et de livraison sont automatiquement ajoutés au montant de la facture pendant le processus d’achat.
4. Les livraisons sont effectuées en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.

Toutes les commandes lient leur auteur·e. Les annulations sont en principe exclues.

pharmaSuisse respecte les dispositions sur la protection des données. Toutes les données personnelles sont traitées conformément à la déclaration de protection des données applicable. En outre, la déclaration de protection des données de pharmaSuisse s’applique.

Tous les contenus des différents produits et services sont protégés par le droit d’auteur ainsi que par le droit des marques et appartiennent exclusivement à pharmaSuisse. Les droits d’auteur et les droits des marques de tiers sont réservés. La personne passant commande n’acquiert pas le droit d’utiliser les contenus au-delà du cadre contractuellement prévu.

1. pharmaSuisse ne répond pas des dommages subis par la personne passant commande dans le cadre de la fourniture de la prestation, à moins que pharmaSuisse ne les ait causés intentionnellement ou par négligence grave. 
2. La personne passant commande est tenue de vérifier immédiatement après réception l’état des produits et de s’assurer qu’ils sont complets. Elle doit aviser pharmaSuisse par écrit, de façon fondée, de tous les défauts et éléments manquants dans un délai de cinq jours. Dans le cas contraire, elle reconnaît que la livraison est complète et sans défaut. 
3. Pour les défauts signalés en temps utile et de façon fondée, l’obligation de garantie de pharmaSuisse se limite à la livraison gratuite de marchandises de remplacement. Ce n’est que si une livraison de remplacement n’est pas possible que la personne passant commande peut, en cas de défauts mineurs, exiger une réduction appropriée du prix ou, en cas de défauts majeurs qui excluent entièrement l’usage prévu du produit concerné, se départir du contrat de vente. 
4. Toute autre prétention de la personne passant commande est exclue dans la mesure légalement admissible. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs est exclue dans la mesure légalement admissible.
5. pharmaSuisse n’assume aucune responsabilité pour les fautes qui ne sont pas de son domaine de responsabilité, notamment pour celles des exploitants de réseaux. pharmaSuisse ne peut en particulier pas garantir que les contenus soient en tout temps disponibles et que les courriels parviennent toujours à leurs destinataires.

pharmaSuisse peut modifier en tout temps les conditions générales. La version en vigueur des conditions générales est applicable. 

1. Si une disposition de ce contrat était ou devait se révéler invalide ou si le contrat présentait une lacune, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité. La disposition invalide serait alors remplacée par une réglementation dont le sens se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide.
2. Le for exclusif est à Berne. Les dispositions de la législation fédérale prévoyant un for impératif demeurent réservées.
3. Ces rapports contractuels sont régis par le droit matériel suisse.

CG Boutique en ligne
pharmaSuisse, novembre 2023 (version 1.0)