Déclaration de protection des données Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse

Lorsque vous mettez à notre disposition des données personnelles relatives à d’autres personnes (p. ex. membres de votre famille ou collègues de travail), veuillez vous assurer que ces personnes ont pris connaissance de la présente déclaration de protection des données et ne communiquer les données personnelles les concernant que si vous y êtes autorisé(e) et que si celles-ci sont correctes.

Les sites www.pharmaSuisse.org et www.votre-pharmacie.ch ainsi que nos offres s’adressent aux personnes résidant en Suisse et au marché suisse. pharmaSuisse respecte les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Tous les membres du personnel qui ont accès à des données ou à des informations confidentielles sont soumis au devoir de discrétion, tout comme le personnel externe et les tiers impliqués.

La responsable du traitement des données que nous décrivons ici est la Société Suisse des Pharmaciens. Si vous avez des demandes concernant la législation en matière de protection des données, vous pouvez nous les communiquer à l’adresse suivante: 

Société Suisse des Pharmaciens, pharmaSuisse 
Protection des données 
Stationsstrasse 12
3097 Liebefeld 
legal@pharmaSuisse.org

pharmaSuisse traite essentiellement les données personnelles que lui transmettent eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’autres tiers impliqués ses membres, clientes et clients ou autres partenaires commerciaux dans le cadre de leur affiliation ou de leur relation commerciale, ainsi que celles transmises par les utilisatrices et utilisateurs dans le cadre de l’exploitation de son site internet et d’autres applications.

Dans la mesure où cela est autorisé, pharmaSuisse prélève également certaines données depuis des sources accessibles au public (p. ex. registre des poursuites, registres fonciers, registre du commerce, presse, internet) ou en obtient de la part des autorités et d’autres tiers. Outre les données personnelles que vous transmettez directement à pharmaSuisse, les catégories de données personnelles vous concernant que pharmaSuisse obtient de la part de tiers englobent notamment les données suivantes:

• informations issues de registres officiels ou dont pharmaSuisse prend connaissance dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires; 
• informations en relation avec des fonctions et activités professionnelles (afin que pharmaSuisse puisse, avec votre soutien, conclure et réaliser des affaires avec votre employeuse ou employeur); 
• informations vous concernant mentionnées dans la correspondance et dans des entretiens avec des tiers; 
• informations sur la solvabilité (dans la mesure où pharmaSuisse effectue des transactions avec vous personnellement); 
• informations à votre sujet fournies par des personnes de votre entourage (membres de la famille, conseillères et conseillers, représentantes et représentants légaux, etc.) afin que pharmaSuisse puisse conclure des contrats avec vous ou avec votre participation puis les traiter (p. ex. références, adresse de livraison, procurations, informations relatives au respect des exigences légales comme en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de restrictions à l’exportation, informations de la part de banques, d’assurances, de partenaires de distribution et d’autres partenaires contractuels de pharmaSuisse relatives à l’utilisation ou à la fourniture de prestations par vos soins (p. ex. paiements et achats effectués)); 
• informations vous concernant issues de médias et d’internet (dans la mesure où cela est opportun dans le cas concret, p. ex. dans le cadre d’une candidature, d’une revue de presse, de mesures de marketing/vente, etc.); 
• vos adresses et, le cas échéant, vos intérêts et d’autres données sociodémographiques (à des fins de marketing);
• données relatives à l’utilisation du site internet (p. ex. adresse IP, adresse MAC du smartphone ou de l’ordinateur, informations concernant votre appareil et vos paramètres, cookies, date et heure de la visite, pages et contenus consultés, fonctions utilisées, sites liés, données de localisation).

pharmaSuisse utilise les données personnelles recueillies en premier lieu dans le but de conclure des contrats avec sa clientèle et ses partenaires commerciaux puis de les traiter, en particulier pour des affaires conclues dans le cadre du but poursuivi et des tâches prévues aux articles 2 et 3 des statuts, le conseil et le soutien aux membres, la facturation avec les caisses-maladie et la collecte de fonds. Des données personnelles sont en outre utilisées dans le cadre de l’achat de produits et services de fournisseurs et de sous-traitants de pharmaSuisse ainsi que pour satisfaire aux obligations légales sur le territoire national et à l’étranger. Si vous travaillez pour une telle cliente ou un tel client ou partenaire, vos données personnelles peuvent également être concernées par un tel traitement dans le cadre de vos fonctions.

En outre, dans la mesure autorisée par la loi et où cela semble opportun, pharmaSuisse traite les données personnelles vous concernant et concernant d’autres personnes également pour poursuivre les objectifs suivants, auxquels pharmaSuisse (et le cas échéant des tiers) tend légitimement dans le cadre du but poursuivi:

• fournir et développer les offres de pharmaSuisse, les prestations et sites internet ainsi que les applications et autres plateformes sur lesquelles pharmaSuisse est présente;
• communiquer avec des tiers et traiter leurs demandes (p. ex. conseil, demandes, candidatures, demandes de médias);
• contrôler et optimiser les procédures d’analyse des besoins en vue d’une approche directe de la clientèle, ainsi que recueillir des données personnelles issues de sources accessibles au public à des fins de prospection;
• exercer des activités de sponsoring, de publicité et de marketing (y compris organiser des manifestations), dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposé(e) à l’utilisation de vos données (lorsque pharmaSuisse vous fait parvenir de la publicité en votre qualité de cliente ou client, vous pouvez vous y opposer en tout temps; nous vous inscrirons alors sur une liste de blocage et vous ne recevrez plus d’envois publicitaires);
• organiser et gérer la formation postgrade et continue (y compris réalisation de manifestations);
• mener des négociations tarifaires; 
• réaliser des campagnes de prévention et des études scientifiques;
• mener des études de marché et des sondages d’opinion, assurer une veille médiatique sur le marché suisse;
• assurer l’exercice et la défense des droits dans le cadre de litiges juridiques et de procédures administratives; 
• prévenir et mettre à jour les infractions ainsi que d’autres négligences et contribuer à l’élucidation de tels cas (par le biais p. ex. d’enquêtes internes et d’analyses de données en vue de lutter contre la fraude);
• garantir nos opérations, en particulier celles relevant de l’informatique, des sites internet et des autres plateformes;
• effectuer des surveillances vidéo pour garantir le respect du règlement intérieur et engager d’autres mesures relatives à la sécurité informatique, des bâtiments et des installations ainsi qu’à la protection de notre personnel et des autres personnes, ainsi que des valeurs nous appartenant ou nous étant confiées (p. ex. contrôles d’accès, listes des personnes en visite, scanner du réseau et des e-mails, enregistrements téléphoniques); 
• acheter et vendre des domaines d’activité, des sociétés ou des parties de celles-ci ainsi que procéder à des transactions relevant du droit des sociétés et, dans le cadre de ces opérations, transmettre des données personnelles; ainsi qu’appliquer les mesures relatives à la gestion d’entreprise et au respect des obligations légales et réglementaires tout comme des prescriptions internes de pharmaSuisse.

Dès lors que vous avez consenti au traitement de vos données personnelles à des fins définies (p. ex. lors d’une demande d’affiliation ou d’une inscription sur notre site internet ou d’achat d’un produit ou d’une prestation), pharmaSuisse traite vos données personnelles dans le cadre et sur la base de ce consentement, tant que pharmaSuisse ne dispose pas d’une autre base juridique et qu’une autre base n’est pas nécessaire. Un consentement peut être révoqué à tout moment; toutefois, la révocation n’aura aucun effet sur les traitements de données déjà effectués. En cas de révocation, la personne prend acte que les prestations de pharmaSuisse ou de tiers qui y sont liées ne peuvent alors plus être fournies (chiffre 8).

Sur les sites internet, pharmaSuisse utilise en général des « cookies » et d’autres technologies similaires permettant d’identifier votre navigateur ou votre appareil, mais pas de vous identifier personnellement. Un cookie est un petit fichier envoyé à votre ordinateur ou enregistré automatiquement sur votre ordinateur ou votre appareil mobile par le navigateur que vous utilisez lorsque vous consultez les sites internet de pharmaSuisse. Cela permet au site internet de reconnaître votre appareil lors de votre prochaine visite. Outre les cookies utilisés uniquement pendant une session et supprimés après votre visite sur le site (« cookies de session »), des cookies peuvent également être utilisés pour stocker les paramètres utilisateur et autres informations pendant une durée donnée (« cookies permanents »). Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur de manière à ce qu’il refuse les cookies, ne les stocke que pour une seule session ou les supprime de manière anticipée. La plupart des navigateurs acceptent les cookies par défaut. pharmaSuisse utilise des cookies permanents afin que vous puissiez stocker vos paramètres utilisateur (p. ex. langue, connexion automatique) et que pharmaSuisse puisse mieux comprendre comment vous utilisez les offres et les contenus mis à disposition sur ses sites internet ainsi que vous proposer des offres et de la publicité adaptées à vos besoins (ce qui peut également se produire sur les sites internet d’autres entreprises. Néanmoins, nous ne leur dévoilons pas votre identité, pour autant que nous la connaissions; elles voient uniquement que l’utilisatrice ou l’utilisateur qui navigue sur leur site avait consulté chez nous une page donnée). [Certains cookies sont activés par nos soins, et d’autres le sont par des partenaires contractuels avec lesquels nous collaborons]. Si vous bloquez les cookies, il se peut que certaines fonctionnalités (p. ex. sélection de la langue, panier d’achats, processus de commande) ne soient plus entièrement accessibles.

Dans nos newsletters et nos autres e-mails de marketing, nous intégrons parfois aussi, dans la mesure où cela est autorisé, des pixels visibles et invisibles, par la consultation desquels nous pouvons constater par nos serveurs si et quand vous avez ouvert l’e-mail, afin d’évaluer et de mieux comprendre comment vous utilisez nos offres et comment elles peuvent être adaptées à vos besoins. Vous pouvez les bloquer dans votre messagerie électronique; la plupart du temps, le réglage par défaut exige que vous le fassiez.

En utilisant les sites internet de pharmaSuisse ou la boutique en ligne et lorsque vous autorisez pharmaSuisse à vous envoyer des courriels, vous acceptez l’usage de ces technologies. Si vous souhaitez vous y opposer, il vous faut alors paramétrer votre navigateur en conséquence ou renoncer à recevoir des courriels de la part de pharmaSuisse.

pharmaSuisse recourt notamment à Google Analytics ou à des services comparables sur ses sites internet. Il s’agit d’une prestation de tiers, qui peuvent se trouver dans n’importe quel pays de la planète (dans le cas de Google Analytics, c’est Google Irlande (dont le siège est en Irlande); Google Irlande s’appuie pour cette activité sur Google LLC (dont le siège est aux États-Unis) en tant que sous-traitant (tous les deux « Google »), www.google.com), grâce à laquelle nous pouvons mesurer et évaluer l’utilisation du site internet (sans lien avec des personnes). Pour ce faire, des cookies permanents sont également déposés et utilisés par le prestataire. Nous avons configuré le service de telle sorte que les adresses IP des personnes consultant le site de Google en Europe soient tronquées avant d’être redirigées vers les États-Unis, de façon à empêcher leur traçabilité. Si vous vous êtes personnellement enregistré(e) auprès du prestataire, ce dernier peut également vous identifier. Le traitement de vos données personnelles par un prestataire relève de sa responsabilité et s’effectue conformément aux dispositions de protection des données appliquées par ce dernier. Le prestataire de services indique à pharmaSuisse uniquement la manière dont le site internet en question est utilisé (pas de données personnelles à votre sujet).

pharmaSuisse utilise en outre sur ses sites internet des modules d’extension (plug-in) de réseaux sociaux tels que Facebook, X (Twitter), Instagram ou YouTube. Ces derniers sont visibles pour vous (généralement signalés au moyen des symboles correspondants). pharmaSuisse a configuré ces éléments de manière à ce qu’ils soient désactivés par défaut. Si vous les activez (en cliquant dessus), l’exploitant du réseau social correspondant peut enregistrer des informations sur la manière dont vous utilisez les sites internet de pharmaSuisse et utiliser ces informations à ses propres fins. Le traitement de vos données personnelles a alors lieu sous la responsabilité de cet exploitant, conformément à ses dispositions de protection des données. pharmaSuisse ne reçoit aucune information de sa part à votre sujet.

Dans le cadre de ses activités commerciales et des buts poursuivis décrits au chiffre 3, pharmaSuisse transmet également des données à des tiers dans les limites autorisées et dans la mesure où pharmaSuisse l’estime opportun, que ce soit parce que des tiers traitent des données pour le compte de pharmaSuisse ou parce qu’ils souhaitent utiliser ces données à leurs propres fins. Il s’agit notamment des tiers suivants (tous désignés sous le terme « destinataires »):

• prestataires de pharmaSuisse (externes tels que des banques, fiduciaires, assurances), y compris les sous-traitants (tels que des fournisseurs de technologies informatiques); 
• distributrices et distributeurs, fournisseuses et fournisseurs, sous-traitantes et sous-traitants et autres partenaires commerciaux; 
• clientes et clients;
• autorités, administrations ou tribunaux suisses et étrangers; 
• médias; 
• public, y compris visiteuses et visiteurs des sites internet et réseaux sociaux; 
• entreprises concurrentes, fondations, interprofessions, associations, organisations et autres instances; 
• autres parties dans le cadre de procédures juridiques possibles ou réelles.

Ces destinataires se trouvent en partie en Suisse, mais peuvent également se trouver à tout autre endroit dans le monde. Vous devez en particulier vous attendre à ce que vos données soient transmises dans tous les pays dans lesquels sont sis les fournisseurs et fournisseuses de prestations de pharmaSuisse (p. ex. Microsoft). 

Si un·e destinataire se trouve dans un pays sans protection des données légale adéquate, nous le ou la contraignons contractuellement à respecter la protection des données applicable (nous utilisons à cette fin les clauses contractuelles standard révisées de la Commission européenne, disponibles ici: https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj?), pour autant qu’elle ou il ne soit pas déjà soumis à un ensemble de règles reconnu légalement sur la garantie de la protection des données et que nous ne puissions pas nous appuyer sur une disposition exceptionnelle. Une exception peut notamment être faite en cas de procédure juridique à l’étranger, mais aussi dans les cas d’intérêts publics prépondérants ou si l’exécution du contrat requiert une telle communication, si vous avez donné votre consentement ou s’il s’agit de données que vous avez rendues généralement accessibles et au traitement desquels vous ne vous êtes pas opposé·e.

pharmaSuisse traite et conserve vos données personnelles aussi longtemps que l’exigent les obligations contractuelles et légales ou aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation d’une autre finalité, soit par exemple pendant toute la durée de la relation commerciale (de la préparation à la résiliation d’un contrat en passant par son exécution) ainsi qu’au-delà, conformément aux obligations légales de conservation et de documentation. Ce faisant, il est possible que des données personnelles soient conservées aussi longtemps que des réclamations pourraient être formulées contre pharmaSuisse et que d’autres motifs légaux ou des intérêts commerciaux légitimes l’exigent (p. ex. à des fins de preuve et de documentation). Dès que vos données personnelles ne sont plus nécessaires pour les fins énoncées ci-dessus, elles sont en principe et dans la mesure du possible supprimées ou rendues anonymes. En ce qui concerne les données d’entreprise (p. ex. journaux système, logs), des délais de conservation en général plus courts, de douze mois ou moins, s’appliquent. 

pharmaSuisse prend des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger vos données personnelles d’un accès non autorisé et de tout abus, notamment par les moyens suivants: élaboration de directives, formations, solutions de sécurité informatiques et de sécurité réseau, contrôles et restriction des accès, chiffrement des supports de données et des transmissions, anonymisation, pseudonymisation, agrégation, contrôles.

Dans le cadre de votre relation commerciale avec pharmaSuisse, vous êtes tenu(e) de mettre à disposition les données personnelles nécessaires à la conclusion et à la gestion de la relation commerciale ou de l’affiliation ainsi qu’à l’exécution des obligations contractuelles et statutaires qui en découlent. Sans ces données, pharmaSuisse ne sera en général pas en mesure de conclure ou d’exécuter un contrat avec vous (ou avec l’organisme ou la personne que vous représentez). En outre, les sites internet ne peuvent pas être utilisés sans problème si certaines informations destinées à assurer le trafic de données (p. ex. adresse IP) ne sont pas fournies.

Dans le cadre du droit en matière de protection des données applicable pour vous et de ce qu’il prévoit, vous avez un droit d’accès et de rectification, un droit à l’effacement et à la limitation du traitement des données, mais aussi un droit d’opposition au traitement des données par pharmaSuisse, notamment à celui aux fins de marketing direct, de profilage effectué pour la publicité directe et d’autres intérêts légitimes liés au traitement et à la remise de certaines données personnelles dans le but d’une transmission à une autre entité (portabilité des données). Veuillez cependant noter que pharmaSuisse se réserve le droit d’appliquer les restrictions prévues par la loi, par exemple lorsque nous sommes tenus de conserver et de traiter certaines données, y avons un intérêt prépondérant (dans la mesure où nous pouvons nous en prévaloir) ou encore si l’exercice de nos droits l’exige. Si des frais à votre charge sont applicables, pharmaSuisse vous en informera au préalable. En ce qui concerne la possibilité de révoquer votre consentement, veuillez vous référer au chiffre 3. Veuillez prendre note que l’exercice de ces droits peut s’opposer aux accords contractuels et entraîner certaines conséquences telles que la résolution anticipée du contrat ou l’application de frais. Dans un tel cas, pharmaSuisse vous informera également au préalable, à moins que cela ne soit stipulé dans un contrat.

Pour pouvoir exercer ces droits, il vous faudra en règle générale justifier clairement de votre identité (p. ex. au moyen d’une copie de votre carte d’identité si elle ne peut être clairement établie d’une autre manière). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse indiquée au chiffre 1 de cette déclaration de protection des données.

En outre, toute personne concernée a le droit de faire valoir ses prétentions en justice ou de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. L’autorité compétente en matière de protection des données en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).

pharmaSuisse se réserve le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité à tout moment et sans préavis. La version valable est celle publiée actuellement sur notre site internet. Dans la mesure où la déclaration de protection des données s’inscrit dans le cadre d’une convention passée avec vous, nous vous informons par courriel ou par tout autre moyen approprié de toute mise à jour de la présente déclaration.

pharmaSuisse, état novembre 2023 (version 1.2)
Sur la base de www.DSAT.ch