12.3.26: Modification de l’OAMal (mesures du 2e volet de mesures contre la hausse des coûts – prestations de l’assurance-maladie)
pharmaSuisse soutient les modifications de l’OAMal prévues dans le cadre du 2e volet de mesures contre la hausse des coûts et l’implication accrue des pharmacies dans le traitement médicamenteux, Elle demande toutefois des règles claires concernant la systématique, la délimitation et la rémunération des nouvelles prestations, afin d’assurer la sécurité juridique.
La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse soutient en principe les adaptations de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) prévues dans le cadre du 2e volet de mesures de maîtrise des coûts. Elle considère notamment que l’implication accrue des pharmaciens dans l’optimisation du traitement médicamenteux représente une contribution importante à la sécurité des patients et à la qualité des soins. Les prestations prévues – telles que la promotion de l’observance thérapeutique, la prévention des erreurs de médication ou les examens de prévention – reposent sur des données probantes et apportent d’ores et déjà une contribution essentielle dans la pratique.
Cependant, au sens de pharmaSuisse, la formulation actuelle nécessite d’importantes précisions. Font notamment défaut des règles claires et cohérentes pour délimiter les types d’analyses ainsi que pour leur intégration systématique à la liste des analyses existante. Sans ces clarifications, des incertitudes risquent de surgir concernant l’autorisation, la réalisation et le remboursement des prestations.
De plus, il est essentiel que les pharmacies puissent continuer à fournir les prestations dont l’efficacité a été prouvée sans obstacle administratif supplémentaire. Les analyses qui sont déjà réalisées aujourd’hui sur prescription médicale et qui figurent sur la liste des analyses doivent pouvoir continuer à l’être sans nouvelle procédure de demande – en particulier en cas d’élargissement des compétences.
Un autre point important concerne l’égalité de traitement entre la pharmacie d’officine et la pharmacie hospitalière: pharmaSuisse demande que les prestations de laboratoire en pharmacie hospitalière soient elles aussi clairement réglementées et prises en considération de manière équivalente. pharmaSuisse soutient les objectifs du projet, mais estime que des ajustements sont nécessaires afin de garantir une mise en œuvre sûre sur le plan juridique, cohérente et applicable dans la pratique, dans l’intérêt des patients.