Consultation

16.10.2026: Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh): renforcer l’approvisionnement et intégrer les pharmacies de manière pragmatique

pharmaSuisse soutient, sur le fond, la révision de la loi sur les produits thérapeutiques. Celle-ci renforce la sécurité de l’approvisionnement et permet de nouveaux moyens d’action en cas de pénurie de médicaments. Des règles adaptées à la pratique, une rémunération appropriée pour les pharmacies et une réglementation claire de la vente par correspondance sont toutefois essentielles.

 

En cas de pénurie, les pharmacies d’officine doivent pouvoir contribuer explicitement à l’approvisionnement. pharmaSuisse salue le fait que, dans de telles situations, les pharmacies puissent fabriquer des médicaments sous certaines conditions et les mettre sur le marché sans autorisation régulière. Cela doit également être possible pour les pharmacies disposant d’une autorisation cantonale de fabrication. Pour que cette possibilité puisse réellement être exploitée, les conditions-cadres économiques et juridiques doivent être adéquates. Une rémunération couvrant les coûts et des règles claires en matière de responsabilité, de qualité et d’administration sont notamment nécessaires. Les tarifs de fabrication de la LMT, qui n’ont pas été adaptés depuis plus de 20 ans, doivent donc être actualisés.

Vente par correspondance: même sécurité qu’en pharmacie

pharmaSuisse soutient une réglementation moderne de la vente par correspondance. Même en cas de commande à distance, l’identification, le conseil pharmaceutique, le contrôle, la documentation et la sécurité de la patientèle doivent être garantis au même titre que la remise en personne. En cas de risques accrus, une évaluation personnelle ou interactive doit être effectuée. Pour la vente par correspondance dans toute la Suisse, pharmaSuisse demande une autorisation nationale et une surveillance par Swissmedic. Dans le même temps, la vente par correspondance doit être nettement séparée du service régional de livraison à domicile des pharmacies à leur propre clientèle. pharmaSuisse rejette clairement une extension de la vente par correspondance nationale aux médecins dispensants, aux hôpitaux ou aux pharmacies d’hôpital.

Remise de médicaments à l’unité

La possibilité de remettre des comprimés individuels ou d’autres unités de médicaments au lieu d’emballages entiers est soutenue sur le fond. Cela permet d’éviter les quantités résiduelles inutiles et d’assurer un approvisionnement adapté aux besoins. Il est important de disposer de directives adaptées à la pratique en matière d’emballage, d’étiquetage, de documentation et de traçabilité ainsi que d’une rémunération appropriée de la charge de travail supplémentaire. Une obligation, par exemple pour la remise des antibiotiques à l’unité, ne doit toutefois pas être imposée unilatéralement aux pharmacies. Si la remise à l’unité devient obligatoire pour des raisons de santé publique, elle doit s’appliquer à tous les points de remise concernés, y compris aux médecins dispensants. Dans le cas contraire, elle doit rester facultative.

Impliquer les pharmacies en cas de pénurie

La création d’une commission pour les pénuries de médicaments est saluée. Les pharmacies d’officine doivent y être représentées de manière appropriée: elles sont immédiatement concernées par les difficultés d’approvisionnement et disposent d’informations importantes sur les alternatives disponibles, les besoins de la patientèle et les conséquences pratiques des pénuries.

Autres modifications

Les nouvelles taxes de surveillance pour les médicaments et les dispositifs médicaux doivent être conçues de manière transparente et proportionnée. Elles ne doivent pas nuire à la disponibilité de produits importants ni entraîner indirectement des charges supplémentaires pour les pharmacies. Concernant les stupéfiants, pharmaSuisse propose des procédures simplifiées en cas de pénurie ainsi que la possibilité d’établir des ordonnances électroniques de stupéfiants à l’avenir