22.8.2025: Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain

Il n’existe pas de base légale à une telle mesure: la loi sur les produits thérapeutiques n’autorise des mesures qu’en cas de risque concret de contrefaçon de médicaments. Or, à ce jour, aucun risque de cette nature n’existe dans les chaînes d’approvisionnement légales en Suisse. Le véritable danger provient des contrefaçons issues du commerce en ligne – une problématique que le projet n’aborde pas.

L’expérience acquise dans l’UE révèle en outre des problèmes importants: investissements élevés dans la technologie et les logiciels, frais permanents de maintenance et de formation, nombreux signalements et interventions dans les processus des pharmacies. Cela entraîne des charges supplémentaires, sans qu’aucun avantage tangible n’ait été démontré dans la lutte contre la contrefaçon. Les mesures devraient plutôt cibler les canaux de distribution illégaux et les pharmacies en ligne étrangères. Si le Conseil fédéral devait malgré tout maintenir son projet, les pharmaciens demandent des adaptations complètes, une répartition équitable des coûts et des règles claires afin de limiter la charge pour les pharmacies.