Dans quelles circonstances peut-on procéder à l’importation d’un médicament?

Un médicament est par exemple déjà considéré comme non autorisé s'il s'agit du même médicament, mais qu'il ne répond pas aux exigences linguistiques suisses en ce qui concerne les instructions posologiques. C'est le cas de la plupart des médicaments lorsqu'ils n'ont pas été produits pour la Suisse. L'importation sans autorisation par les professionnels de médicaments non autorisés en Suisse est réglée par l'article 49 de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) :

Art. 49 Importation par les professionnels de médicaments prêts à l’emploi non autorisés

1 Toute personne exerçant une profession médicale et titulaire d’une autorisation cantonale de remettre des médicaments peut importer, en petites quantités, un médicament à usage humain prêt à l’emploi non autorisé en Suisse à condition que:

a. le médicament serve au traitement d’un patient donné ou pour les cas d’urgence;
b. le médicament soit autorisé par un pays ayant institué un contrôle des médicaments équivalent, et si
c. pour le médicament en question:

1. aucun médicament de substitution n’est autorisé en Suisse,
2. aucun médicament de substitution autorisé n’est disponible en Suisse, ou
3. si un changement de médication vers un médicament autorisé et disponible en Suisse ne soit pas approprié.

L'importation de médicaments non autorisés en Suisse n'est donc autorisée que si les conditions énoncées aux lettres a à c sont remplies de manière cumulative. La condition visée à la lettre c peut être remplie alternativement par le chiffre 1, 2 ou 3.

Les conditions d'importation de médicaments non autorisés par des particuliers pour leur besoin personnel sont moins strictes. Elles sont réglées à l'article 48 de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) :

Art. 48 Importation par les particuliers de médicaments prêts à l’emploi non autorisés

Tout particulier peut importer des médicaments prêts à l’emploi non autorisés en Suisse, pour autant qu’il s’agisse de petites quantités correspondant à sa consommation personnelle. Sont exclus:

a. les médicaments contenant des organismes génétiquement modifiés;

b. les médicaments destinés aux animaux de rente;

c. les vaccins, les toxines et les sérums à usage vétérinaire;

d. les transplants standardisés au sens de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation10 qui ont été génétiquement modifiés.

Il est donc nécessaire de vérifier au cas par cas si les conditions sont remplies ou non avant chaque importation depuis l'étranger.