A quoi faut-il veiller lors de la fixation du prix des médicaments ?

Les médicaments remboursés par l’AOS et figurant sur la Liste des spécialités (LS) sont soumis aux conditions-cadres de la fixation des prix conformément à l’art. 67 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal).

En cas de remise sur le marché libre, il convient de faire ses propres calculs de prix même si par exemple les systèmes de caisse des pharmacies fournissent des prix indicatifs. Ces recommandations sont des prix publics conseillés ; toutefois, si un trop grand nombre de pharmacies se basent sur ces prix enregistrés, cela peut relever du droit des cartels. Nous renvoyons à cet égard aux arrêts du Tribunal fédéral portant sur les médicaments hors liste Cialis®, Levitra® et Viagra®. Le Tribunal fédéral rappelle que les recommandations de prix qui apparaissent automatiquement dans le système de caisse des commerçants (par exemple en scannant le code barre) sont illicites. Vous pouvez au plus utiliser ces prix comme référence mais devez en tout temps pouvoir prouver que vous avez calculé vous-même le prix pour votre entreprise.

Nous vous invitons à transmettre vos questions à legal@pharmasuisse.org. pharmaSuisse soutient les pharmacies en répondant à des demandes individuelles et en diffusant régulièrement des informations d’ordre général, par exemple par voie d’infolettres. Mais pour des raisons de droit des cartels, nous ne pouvons toutefois pas nous prononcer sur des prix concrets, ni publier de prix.