Nouveau modèle de la part relative à la distribution

La modification de la part relative à la distribution pour les médicaments soumis à ordonnance (art. 38 LAMal) est un sujet récurrent depuis plusieurs années, car le modèle actuel comporte des incitations inopportunes qui pénalisent la délivrance de génériques meilleur marché.

À l’automne 2022, un consensus a été trouvé sous l’égide du Département fédéral de l’intérieur (DFI) entre les différents fournisseurs de prestations qui délivrent des médicaments sur ordonnance (hôpitaux, cabinets médicaux et pharmacies). pharmaSuisse a activement contribué à ce consensus qui a permis de développer un système de part relative à la distribution moins dépendant du prix de fabrique. Le système repose sur deux mesures, à savoir la correction du système de part relative à la distribution et une part relative à la distribution identique pour la préparation originale et tous ses génériques. Les associations d’assureurs-maladie curafutura et santésuisse ont également participé aux réunions de travail qui ont abouti au consensus. curafutura soutient le résultat. 

Avantage de la combinaison

L’avantage de cette combinaison – par rapport au système de « prix de référence » refusé par le Parlement – consiste en une correction des incitatifs actuels qui rémunèrent davantage la remise du médicament le plus cher. En outre, plutôt que de le menacer, elle encourage l’approvisionnement en médicaments, car le rapport coût/bénéfice est ainsi optimal.

Avantage de la combinaison

Les différentes composantes du prix public d’un médicament / Grafik

Der Vertriebsanteil ist der Teil des Medikamentenpreises, der die Kosten für Personal, Transport und Lagerung des Medikaments in der Apotheke abdeckt. Der Fabrikabgabepreis ist der Preis, den die Herstellerfirma für ihr Produkt erhält.

Avantage de la combinaison

Ce consensus ne repose pas uniquement sur la motion 20.3936 approuvée par le Parlement, mais permet également des économies immédiates estimées à 60-70 millions de francs (sur l’ensemble des canaux) et 100 millions de francs supplémentaires par année grâce à une augmentation des substitutions par les génériques. 

La mise en œuvre du nouveau modèle est prévue pour 2024 et sera accompagnée de près par pharmaSuisse et les autres acteurs du domaine.

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