1.5.2025 : Modification de l’OAMal et programme d’allégement budgétaire (objectifs de coûts et qualité)
La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse a pris position dans le cadre des consultations sur la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) ainsi que sur la loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 (modification de la LAMal).
Dans les deux cas, l’association se montre tout à fait critique vis-à-vis des modifications proposées. En ce qui concerne le programme d’allégement budgétaire, pharmaSuisse adopte une position de base neutre, mais rejette clairement les mesures spécifiques à la LAMal. Elle critique en particulier l’introduction prévue de modifications des objectifs de coûts au cours de la période de quatre ans, car elle entraîne une insécurité en matière de planification et de droit pour les fournisseurs de prestations. Les formulations du projet de loi sont trop imprécises et laissent trop de place à l’interprétation. Si la réglementation est maintenue, l’association demande une clarification légale et l’implication de tous les acteurs concernés tels que les fournisseurs de prestations, les personnes assurées et les cantons.
Concernant la révision de l’OAMal, pharmaSuisse se montre, sur le principe, ouverte à une plus grande transparence et à une maîtrise des coûts dans le domaine de la santé, mais rejette en grande partie les propositions présentées. L’association critique en particulier l’important surcroît de travail administratif sans bénéfice supplémentaire notable, ainsi que la création de nouveaux organes qui entraîneraient des doublons avec des mécanismes existants tels que les conventions tarifaires. Les objectifs de coûts prévus ne seraient pas suffisamment définis et ne tiendraient pas compte des différences régionales ou structurelles. De plus, certains groupes de fournisseurs de prestations seraient traités de manière inégale. La nouvelle commission proposée est jugée déséquilibrée, coûteuse et peu efficace.
Bien que certains articles soient soutenus avec des réserves, par exemple en ce qui concerne la mise en relation des données ou la tarification, le rejet prédomine, surtout si une réglementation supplémentaire entrave la capacité d’innovation ou augmente la charge bureaucratique. Dans l’ensemble, pharmaSuisse demande une base de loi et d’ordonnance révisée, clairement structurée et mieux coordonnée, qui tienne compte des structures existantes et soit axée sur la pratique.