15.5.2025: 20.490 n Iv. pa. Hurni. Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence !
pharmaSuisse, l’organisation faîtière des pharmacies suisses, se prononce clairement contre la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Hurni 20.490, qui vise une transparence accrue dans les relations entre l’industrie pharmaceutique et la médecine. Si l’association salue l’objectif principal de l’initiative relatif à la transparence et à l’intégrité des soins de santé, elle précise toutefois que le rapport entre les efforts à fournir et le bénéfice effectif doit être adéquat. Or, l’initiative manque à n’en point douter cet objectif.
Le texte de loi proposé prévoit un champ d’application personnel et matériel très large, ce qui aurait comme conséquence qu’un nombre énorme de personnes et d’organisations serait concerné par l’obligation de divulguer, allant bien au-delà du corps médical. Cette délimitation floue crée une grande insécurité juridique. La formulation utilisée n’indique pas avec précision qui est concerné, quelles informations doivent être divulguées et sous quelle forme cela doit intervenir. Cette obligation entraîne un grand travail administratif, dont le bénéfice pour la sécurité des patientes et patients reste discutable du point de vue de pharmaSuisse.
De plus, l’association renvoie aux prescriptions en matière de transparence et d’intégrité qui sont en vigueur depuis 2020 déjà dans la loi sur les produits thérapeutiques, et qui sont concrétisées dans l’ordonnance applicable en la matière. Les réglementations déjà mises en place suffisent pour empêcher le manque d’éthique et instaurer la transparence. L’introduction de prescriptions supplémentaires créerait des doublons, augmenterait la bureaucratie et compliquerait inutilement le système.
pharmaSuisse porte un regard critique sur les conséquences économiques et structurelles de l’initiative. Les obligations de divulgation pourraient compromettre les secrets commerciaux, compliquer la collaboration avec l’industrie et affaiblir la Suisse en tant que place économique et pôle de recherche. Le contrôle par l’OFSP qui est planifié paraît quasiment impossible à mettre en œuvre à cause du nombre élevé d’acteurs concernés. Dans le contexte actuel des mesures d’économies prises par la Confédération, il n’est pas très raisonnable d’introduire une réglementation supplémentaire sans être en mesure d’attester de son bénéfice effectif.
Conclusion: pharmaSuisse est convaincue que les réglementations existantes sont suffisantes pour garantir la transparence et l’intégrité dans le domaine de la santé. Avant de prendre de nouvelles mesures, il est nécessaire de procéder à une analyse coût-bénéfice complète, qui tienne compte de tous les acteurs impliqués et de l’impact global. Aussi longtemps qu’aucune donnée fiable sur la plus-value concrète de la réglementation proposée ne sera disponible, pharmaSuisse rejettera l’initiative parlementaire, et plus particulièrement la proposition minoritaire qui va encore plus loin, car elle les juge inadéquates, disproportionnées et inutiles.