Consultation

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux (financement uniforme des pres

La Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse soutient en principe la mise en œuvre de la réforme EFAS et une plus grande transparence dans le système de santé. Elle demande toutefois que les obligations en matière de données restent proportionnées et n’imposent pas de charge administrative supplémentaire aux pharmacies. Elle rejette par ailleurs les restrictions cantonales en matière d’autorisation d’exercer pour les pharmaciennes et les pharmaciens.

 

pharmaSuisse salue, sur le principe, la révision de l’OAMal visant à mettre en œuvre le financement uniforme des prestations (EFAS). Les mesures prévues peuvent accroître la transparence et fournir une base de données solide pour les décisions en matière de pilotage et de tarification. L’association demande toutefois que l’élargissement des obligations de transmission et de communication des données reste proportionné et n’entraîne pas de charge administrative excessive pour les fournisseurs de prestations. Les petites pharmacies, notamment, doivent pouvoir bénéficier d’allégements grâce à des processus standardisés et dématérialisés. En outre, les données ne doivent pas être évaluées exclusivement sous l’angle des coûts, mais également au regard de la qualité des soins et de la sécurité des patients.

pharmaSuisse porte un regard critique sur les restrictions cantonales prévues en matière d’autorisation d’exercer pour les pharmaciens. Les pharmacies contribuent de manière essentielle à des soins de santé facilement accessibles et de proximité, alors que la demande de prestations pharmaceutiques est largement déterminée par les prescriptions médicales. pharmaSuisse doute donc de l’efficacité de telles restrictions pour maîtriser les coûts et met en garde contre leurs conséquences négatives sur les soins, en particulier dans les régions périphériques. En revanche, elle soutient les dispositions relatives aux flux de paiement dans le cadre de l’EFAS, pour autant qu’elles n’aient pas d’impact négatif sur la trésorerie des fournisseurs de prestations. S’agissant de la révision totale de l’OCP, pharmaSuisse adopte une position neutre, mais demande que les exigences en matière de collecte de données restent proportionnées pour tous les fournisseurs de prestations concernés. pharmaSuisse ne prend pas position sur les modifications de l’OPAS.