Consultation
Modification de l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) (extension de l’intégrité aux dispositifs médicaux)
Le Conseil fédéral veut étendre aux dispositifs médicaux les règles de la loi sur les produits thérapeutiques visant à empêcher les incitations financières illicites. pharmaSuisse soutient cet objectif. Elle estime toutefois que certaines dispositions vont trop loin, manquent de précision ou sont difficiles à appliquer. Elle demande donc une mise en œuvre proportionnée et fondée sur les risques.